Code civil
Chapitre IV : Des donations entre vifs
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Conditions de validité et exceptions des donations entre vifs
Résumé. Les donations entre vifs doivent être faites devant un notaire et peuvent être annulées dans certains cas.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs