Code civil

Article 942

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Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Protection des mineurs et majeurs en tutelle dans les donations

Résumé. Les mineurs et majeurs sous tutelle ne peuvent pas demander à annuler une donation si elle n'a pas été acceptée ou publiée, sauf s'ils poursuivent leur tuteur.

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRestitution des donations aux mineurs et majeurs en tutelle

Source : Légifrance