Loi du 1er juin 1924

Article 38-2

Créé le 5 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'opposabilité des donations reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil.
Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.

Effets de cet article

cite

Code civilart. 941 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

L'opposabilité des donations ⏺ reste régie par les dispositions de l'article 941 ⏺ du code civil.

Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être…

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

L'opposabilité des donations et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 du code civil.

Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.