Code civil

Article 940

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Article 940

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Publication des donations pour les mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. La publication d'une donation faite à des mineurs, des majeurs en tutelle ou des établissements publics doit être effectuée par leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance