Code civil

Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs

Abrogé24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de restitution entre vifs ou testamentaires

Résumé. Si on donne ou laisse un bien à quelqu’un, l’acte doit être publié pour que tout le monde sache qu’il existe, surtout si le donateur peut le reprendre plus tard.

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et 2149 (Publication des modifications de privilèges et hypothèques), 2e (Effet des lois dans le temps) alinéa, du présent code.

Transféré5 mars 2002

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition impossible pour défaut de publication

Résumé. Même si le don ou testament n'est pas publié, les bénéficiaires ne peuvent pas se plaindre de cette omission.

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1069
Article 1072