Code civil

Article 2300

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Article 2300

La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caution : quels biens peut indiquer pour la discussion

Résumé. Pour que le créancier discute, la caution doit montrer les biens du débiteur et avancer de l'argent, mais elle ne peut pas citer les biens hors de la cour, les biens en litige ou ceux déjà hypothéqués et hors de sa possession.

La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation du cautionnement disproportionné

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en remplaçant des articles spécifiques par une référence générale aux règles locales.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance