Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caution : quels biens peut indiquer pour la discussion
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.