Code civil

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

Abrogé1 janvier 2006
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Abrogé18 février 1938

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 905 abrogé

Résumé. Cet article a été supprimé, il n'est plus valable.

(article abrogé).

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les donations aux enfants naturels

Résumé. Les enfants nés hors mariage ne peuvent recevoir plus que la part prévue par les articles 759 et 760, et seuls le conjoint ou les enfants du mariage peuvent demander une réduction après l'ouverture de la succession.

Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire) ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.

L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles même sans filiation établie

Résumé. Même si la filiation n’est pas prouvée, on applique les règles si l’acte montre qu’elle a motivé la donation.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

Transféré1 janvier 2007Déplacé1 janvier 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions de validité des dons aux organismes publics et associatifs

Résumé. Un don à un hôpital ou à une association ne vaut que s’il est autorisé par décret ou accepté par l’organisme, sauf si l’organisme est une secte ou ne peut l’utiliser, alors l’administration peut s’opposer.

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.

Abrogé14 juillet 1819

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 juillet 1819

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Article 912 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé et n'est plus applicable.

(article abrogé).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 31 décembre 2005

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 905
Article 908
Article 908-1
Article 910
Article 912