Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938
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Article 905 abrogé
(article abrogé).
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Code civil
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938
(article abrogé).
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Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire) ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
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Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 juillet 1819
(article abrogé).
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1 conumérotation
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 31 décembre 2005