Code civil

Article 905

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Article 905

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Abrogé18 février 1938

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938

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Article 905 abrogé

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 février 1938

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 17 février 1938

Source : Légifrance