Code civil

Article 908-1

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Article 908-1

Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles même sans filiation établie

Résumé. Même si la filiation n’est pas prouvée, on applique les règles si l’acte montre qu’elle a motivé la donation.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance