Code civil

Article 912

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Article 912

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Abrogé14 juillet 1819

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 juillet 1819

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Article 912 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé et n'est plus applicable.

(article abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 13 juillet 1819

Source : Légifrance