Code civil

Article 994

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Article 994

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les

articles 988 et suivants

(

Testaments en mer

)

Art. 988

Testaments en mer

Pendant un voyage en mer, si on ne peut pas communiquer avec la terre ou qu'il n'y a pas de notaire français disponible, le capitaine ou un officier peut recevoir un testament à bord.

, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un testament écrit en mer

Résumé. Un testament rédigé en mer ne compte que si le testateur meurt à bord ou dans les six mois après son débarquement, sauf s'il repart en mer avant la fin de ce délai, alors il reste valable pendant le voyage et six mois après le prochain débarquement.

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants (Testaments en mer), ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àValidité d'un testament fait en mer

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance