Code civil

Article 996

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Article 996

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article

984

(

Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

)

Art. 984

Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires

Un testament fait dans des conditions spéciales pour les militaires et marins est valable seulement six mois après qu'ils retrouvent la liberté d'utiliser les formes normales, sauf s'ils retournent dans une situation spéciale avant ce délai.

,

987

(

Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications

)

Art. 987

Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications

Un testament fait dans des conditions spéciales (comme en cas d'isolement ou de maladie contagieuse) devient nul six mois après la fin de ces conditions.

ou

994

(

Validité d'un testament fait en mer

)

Art. 994

Validité d'un testament fait en mer

Un testament fait en mer est valable seulement si la personne meurt pendant le voyage ou dans les six mois après avoir débarqué.

, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lecture des dispositions spécifiques

Résumé. Le testateur lit les règles particulières du testament devant des témoins, et le testament indique qu'il a été lu.

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984 (Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires), 987 (Nullité des testaments spéciaux après rétablissement des communications) ou 994 (Validité d'un testament fait en mer), suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLecture des règles spécifiques pour les testaments particuliers

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance