Code civil

Article 994

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Article 994

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les

articles 988 et suivants

(

Testaments en mer

)

Art. 988

Testaments en mer

Pendant un voyage en mer, si on ne peut pas communiquer avec la terre ou qu'il n'y a pas de notaire français disponible, le capitaine ou un officier peut recevoir un testament à bord.

, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un testament fait en mer

Résumé. Un testament fait en mer est valable seulement si la personne meurt pendant le voyage ou dans les six mois après avoir débarqué.

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants (Testaments en mer), ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance