Code civil

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité mentale pour les donations et testaments

Résumé. Il faut être sain d'esprit pour donner ou laisser un bien.

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Dispositions et réceptions de donations et testaments

Résumé. Tout le monde peut donner ou recevoir par donation ou testament, sauf ceux que la loi juge incapables.

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Capacité de disposer pour les mineurs de moins de 16 ans

Résumé. Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas donner ou recevoir de biens, sauf ce qui est prévu dans le chapitre IX.

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

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Quotité des biens d'un mineur de 16 ans

Résumé. Un mineur de 16 ans peut donner la moitié de ses biens, mais s’il est en guerre, il peut donner la même part qu’un majeur à ses parents ou conjoint survivant.

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.

A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réception d'une donation ou d'un testament avant la naissance

Résumé. Si on te donne un bien ou un testament avant d’être né, il suffit que tu sois conçu à ce moment-là, mais le don ne prend effet que si tu naîs vivante.

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

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Restrictions sur les dons du mineur à son tuteur

Résumé. Un mineur ne peut pas donner de ses biens à son tuteur, même par testament, et même après être adulte, il ne peut pas donner à son ancien tuteur tant que la tutelle est réglée, sauf si le tuteur est un parent.

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Définition de la descendance dans les donations et testaments

Résumé. Dans les donations ou testaments, les mots « fils, petits-fils, enfants, petits-enfants » comprennent tous les descendants, qu'ils soient légitimes ou naturels, sauf indication contraire.

Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Restrictions pour médecins et pharmaciens dans les testaments

Résumé. Les docteurs, infirmiers, pharmaciens et le ministre du culte ne peuvent pas profiter des dons ou testaments faits en leur faveur pendant la maladie qui a causé la mort, sauf s'il s'agit d'un paiement ou d'un don à des proches sans héritiers directs.

Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées :

1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions de validité des dons aux organismes publics et associatifs

Résumé. Un don à un hôpital ou à une association ne vaut que s’il est autorisé par décret ou accepté par l’organisme, sauf si l’organisme est une secte ou ne peut l’utiliser, alors l’administration peut s’opposer.

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Nullité des dispositions au profit d'un incapable

Résumé. Toute disposition favorisant une personne incapable est nulle, même via contrat ou par l'intermédiaire de parents, enfants ou époux.

Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
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Article 902
Article 903
Article 904
Article 906
Article 907
Article 908-2
Article 909
Article 910
Article 911