Code civil

Article 903

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Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de disposer pour les mineurs de moins de 16 ans

Résumé. Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas donner ou recevoir de biens, sauf ce qui est prévu dans le chapitre IX.

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àCapacité des mineurs à disposer par donation ou testament

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance