Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Réception d'une donation ou d'un testament avant la naissance
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.