Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Nullité des dispositions au profit d'un incapable
Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.