En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Effets de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net sur les créanciers
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession), la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877 (Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt), les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.