Code civil

Article 792-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 792-1

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'

article 792

(

Déclaration des créances dans une succession

)

Art. 792

Déclaration des créances dans une succession

Les créanciers d'une succession doivent déclarer leurs dettes dans un délai de quinze mois pour être payés, sinon elles sont annulées.

, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'

article 877

(

Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt

)

Art. 877

Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt

Un héritier doit payer les dettes du défunt après avoir été informé pendant huit jours.

, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net sur les créanciers

Résumé. Quand un héritier accepte une succession à concurrence de l'actif net, les créanciers ne peuvent plus poursuivre leurs dettes pendant un certain temps.

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession), la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877 (Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt), les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance