Code civil

Article 843

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dons reçus par un héritier

Résumé. Un héritier doit partager avec les autres ce qu'il a reçu en don du défunt, sauf si c'est clairement exclu.
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La modification précise les conditions dans lesquelles les dons et legs sont considérés comme hors part successorale, en remplaçant l'expression 'par préciput et hors part' par 'hors part successorale'.