Code civil

Article 811-3

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Article 811-3

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Responsabilité de l'État en cas de mauvaise gestion d'une succession

Résumé. L'État peut être condamné à payer des dommages et intérêts si des héritiers se manifestent après qu'il a mal géré une succession sans héritier connu.

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance