Code de la santé publique

Article R4322-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exercice libéral en cas de décès d'un pédicure-podologue

Résumé En cas de décès d'un pédicure-podologue, un autre professionnel peut prendre en charge son cabinet temporairement.

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional ou interrégional détermine en fonction des situations particulières.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence au niveau interrégional

Résumé des changements L’article élargit la compétence du conseil en ajoutant le terme « interrégional », permettant ainsi que l’autorisation de fonctionnement du cabinet soit prise par un organisme à ce niveau après le décès d’un pédicure‑podologue.

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional ou interrégional détermine en fonction des situations particulières.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties habilitées à solliciter un remplaçant

Résumé des changements Le texte élargit les personnes pouvant demander l’autorisation d’un remplaçant après le décès d’un pédicure‑podologue : il passe de « héritiers » à « ayants droit ou, à défaut, mandataire désigné conformément à l’article 812 du code civil ». La durée reste fixée par le conseil régional selon les circonstances.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional détermine en fonction des situations particulières.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des héritiers, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.