Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Vacance d'une succession sans héritiers
Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
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