Section parente

Chapitre IV

De l'option de l'héritier

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Paragraphe 1

De l'ouverture de la vacance

809 — 809-3

Code civil

Section 4 : De la renonciation à la succession

Article 804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à une succession et formalités

Résumé Pour renoncer à une succession, il faut le faire officiellement et en informer le tribunal.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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Article 805

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Effets juridiques de la renonciation à la succession

Résumé Si quelqu'un renonce à une héritage, sa part revient à ses enfants, sinon à ses autres héritiers ou à la génération suivante.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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1 cité

Article 806

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Rénonciation à la succession et dettes

Résumé En refusant une succession, on ne paie pas les dettes mais on aide à payer les frais d'enterrement.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Article 807

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Révoquer la renonciation à une succession

Résumé Un héritier peut changer d'avis et accepter une succession après avoir renoncé, sauf si quelqu'un d'autre l'a déjà fait ou si trop de temps a passé.

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

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Article 808

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Frais engagés par l'héritier avant renonciation

Résumé Les frais payés avant de refuser l'héritage restent à la charge de l'héritage.

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

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