Code civil

Section 4 : De la renonciation à la succession

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La renonciation à une succession doit être officielle

Résumé. Pour renoncer à une succession, il faut le faire officiellement devant un notaire ou au tribunal.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Créé le 29 avril 1803 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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La renonciation à une succession

Résumé. Quand quelqu'un refuse une succession, c'est comme s'il n'avait jamais été héritier, mais ses enfants ou d'autres héritiers peuvent prendre sa part.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Responsabilités après renonciation à une succession

Résumé. Quand on refuse une succession, on ne doit pas payer ses dettes, mais on peut devoir aider à payer l'enterrement selon ses moyens.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rétractation de la renonciation à une succession

Résumé. Un héritier peut changer d'avis et accepter une succession même après avoir renoncé, à condition que personne d'autre ne l'ait déjà acceptée.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Frais engagés avant renonciation à une succession

Résumé. Les frais engagés par un héritier avant qu'il ne renonce à une succession doivent être payés par cette succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 4 : De la renonciation à la succession
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