Code civil

Article 807

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Article 807

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétractation de la renonciation à une succession

Résumé. Un héritier peut changer d'avis et accepter une succession même après avoir renoncé, à condition que personne d'autre ne l'ait déjà acceptée.

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les deux versions ne correspondent pas, elles traitent de sujets différents (revocation de renonciation à la succession vs. caution pour mobilier et immeubles) ; aucune modification directe n’est identifiable.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance