Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais engagés avant renonciation à une succession
Résumé. Les frais engagés par un héritier avant qu'il ne renonce à une succession doivent être payés par cette succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.