Code civil

Article 808

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Article 808

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais engagés avant renonciation à une succession

Résumé. Les frais engagés par un héritier avant qu'il ne renonce à une succession doivent être payés par cette succession.

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La règle a été simplifiée : désormais, les frais engagés par l’héritier avant sa renonciation sont entièrement pris en charge par la succession, sans distinction selon la présence de créanciers opposants.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance