Code civil

Article 808

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais engagés par l'héritier avant renonciation

Résumé Les frais payés avant de refuser l'héritage restent à la charge de l'héritage.

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la prise en charge des frais de l’héritier

Résumé des changements La règle a été simplifiée : désormais, les frais engagés par l’héritier avant sa renonciation sont entièrement pris en charge par la succession, sans distinction selon la présence de créanciers opposants.

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.

S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.