En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Responsabilités après renonciation à une succession
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.