Code civil

Article 806

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Article 806

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités après renonciation à une succession

Résumé. Quand on refuse une succession, on ne doit pas payer ses dettes, mais on peut devoir aider à payer l'enterrement selon ses moyens.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : la nouvelle version traite de la renonciation à la succession, tandis que la version précédente traite de la vente d'immeubles.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance