Code civil

Article 806

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités après renonciation à une succession

Résumé. Quand on refuse une succession, on ne doit pas payer ses dettes, mais on peut devoir aider à payer l'enterrement selon ses moyens.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : la nouvelle version traite de la renonciation à la succession, tandis que la version précédente traite de la vente d'immeubles.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges dela succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.