Code civil

Article 806

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénonciation à la succession et dettes

Résumé En refusant une succession, on ne paie pas les dettes mais on aide à payer les frais d'enterrement.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Historique des versions

Version 2

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Incohérence de contenu

Résumé des changements Les deux textes ne concernent pas le même article : la version actuelle traite de la renonciation à la succession, tandis que la version précédente traite de la vente d'immeubles.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.