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Article 805

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Article 805

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'

article 845

(

Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession

)

Art. 845

Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession

Un héritier qui renonce à une succession peut garder un don ou réclamer un legs, mais seulement jusqu'à la part disponible, sauf si le défunt a demandé le rapport en cas de renonciation.

, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 1803 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La renonciation à une succession

Résumé. Quand quelqu'un refuse une succession, c'est comme s'il n'avait jamais été héritier, mais ses enfants ou d'autres héritiers peuvent prendre sa part.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845 (Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession), la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les deux versions ne traitent pas du même sujet, il n'y a donc pas de changement à analyser.

En vigueur du vendredi 29 avril 1803 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance