En vigueur depuis le 29 avril 1803 · Dernière version le 1 janvier 2007
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La renonciation à une succession
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845 (Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession), la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.