Code civil
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Résumé. Un héritier peut accepter une succession seulement si les actifs couvrent les dettes, et doit faire un inventaire détaillé par un professionnel.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net