Section précédente
Section 2
De l'acceptation pure et simple de la succession
782 — 786
Section parente
Chapitre IV
De l'option de l'héritier
Section suivante
Paragraphe 1
Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
787 — 790
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net