Code civil

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Résumé. Un héritier peut accepter une succession seulement si les actifs couvrent les dettes, et doit faire un inventaire détaillé par un professionnel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net