Code civil

Article 792

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Article 792

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'

article 796

(

Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession

)

Art. 796

Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession

L'héritier doit d'abord payer les dettes de la succession avant de distribuer les legs en argent.

. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'

article 788

(

Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net

)

Art. 788

Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net

Un héritier peut accepter une succession seulement si elle ne coûte rien, et doit le déclarer au tribunal ou chez un notaire en France.

, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances dans une succession

Résumé. Les créanciers d'une succession doivent déclarer leurs dettes dans un délai de quinze mois pour être payés, sinon elles sont annulées.

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 (Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession). Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article a été entièrement réécrit, passant d’une règle concernant les héritiers qui ont détourné ou recelé des biens de la succession à une règle régissant la déclaration, le paiement et l’éteinte des créances des créanciers.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance