Article 792-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Résumé Si certains héritiers acceptent tout et d'autres seulement une partie de l'héritage, les règles les plus strictes s'appliquent à tous jusqu'à la répartition. Les créanciers peuvent demander cette répartition s'ils ont des problèmes à récupérer leur argent.
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
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