Code de procédure civile

Article 1331

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Article 1331

L'inventaire établi en application des dispositions de l'

article 789 du code civil

(

Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

)

Art. 789

Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

Pour accepter une succession à concurrence de l'actif net, il faut faire un inventaire détaillé des biens et dettes par un professionnel.

contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Contenu de l'inventaire successoral

Résumé. L'inventaire d'une succession doit lister et numéroter tous les biens de la personne décédée.

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession) contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance