En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'inventaire successoral
L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession) contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.