Code civil

Article 788

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Article 788

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net

Résumé. Un héritier peut accepter une succession seulement si elle ne coûte rien, et doit le déclarer au tribunal ou chez un notaire en France.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte a remplacé la référence au tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour la déclaration.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 46 : Ajout d'un lieu pour la déclaration de succession

En résumé. La déclaration peut désormais être faite devant notaire en plus du greffe du tribunal.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : les dispositions concernant les créanciers et la renonciation ont disparu, remplacées par des règles précisant où déclarer la succession, le domicile unique, et la possibilité de publication électronique.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance