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Paragraphe 1

Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 789

Modalités de l'inventaire lors de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Code civil

Article 788

Article 788

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Résumé Pour accepter une succession, il faut déclarer au tribunal ou chez un notaire, choisir un domicile en France, et la déclaration est enregistrée et publiée.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence au tribunal

Résumé des changements Le texte a remplacé la référence au tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour la déclaration.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité de déclarer devant notaire

Résumé des changements La déclaration peut désormais être faite devant notaire en plus du greffe du tribunal.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2017

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète de l’article – suppression des règles sur les créanciers et introduction des règles de déclaration de succession

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : les dispositions concernant les créanciers et la renonciation ont disparu, remplacées par des règles précisant où déclarer la succession, le domicile unique, et la possibilité de publication électronique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.