En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'usage sur le mobilier pour le conjoint successible
Résumé. Le conjoint qui vivait dans un logement loué au moment du décès peut continuer à utiliser les meubles de la maison.
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.