En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour exercer les droits d'habitation et d'usage
Résumé. Le conjoint a un an après le décès pour décider s'il veut garder le droit d'habiter et d'utiliser les biens du défunt.
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.