Code civil

Article 761

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Article 761

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de l'usufruit du conjoint en capital

Résumé. Les héritiers et le conjoint peuvent s'entendre pour transformer l'usufruit du conjoint en une somme d'argent.

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie et modifie les règles concernant l'usufruit du conjoint, en permettant désormais une conversion en capital par accord entre les héritiers et le conjoint, sans mention des attributions préférentielles ou des oppositions possibles.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àConversion de l'usufruit du conjoint en capital

Source : Légifrance