Code civil

Article 762

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Article 762

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Conversion de l'usufruit dans les successions

Résumé. La conversion de l'usufruit dans une succession ne change pas le passé, sauf si tout le monde est d'accord.

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique sur l'exclusion des enfants naturels des opérations de partage et introduit une règle générale sur la conversion de l'usufruit dans les partages, sans effet rétroactif sauf accord contraire.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àConversion de l'usufruit dans les successions

Source : Légifrance