Code civil

Article 760

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Article 760

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Résumé. Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'héritage des enfants naturels à une procédure de conversion d'usufruit en rente viagère.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àConversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Source : Légifrance