Article 730-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de la qualité d'héritier et acceptation de succession
Résumé Être nommé héritier ne veut pas dire qu'on accepte l'héritage.
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
1 version