En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de notoriété et acceptation de succession
Résumé. Un acte de notoriété ne signifie pas automatiquement qu'on accepte une succession.
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.