Code civil

Article 730-2

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Article 730-2

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Acte de notoriété et acceptation de succession

Résumé. Un acte de notoriété ne signifie pas automatiquement qu'on accepte une succession.

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance