Article 730-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des biens de la succession par les héritiers désignés dans l'acte de notoriété
Résumé Les héritiers peuvent utiliser les biens de la succession comme ils veulent, mais selon les parts indiquées dans l'acte.
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
1 version