Code civil

Article 730-4

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Article 730-4

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Gestion des biens par les héritiers

Résumé. Les héritiers mentionnés dans un acte de notoriété peuvent gérer les biens de la succession comme ils le souhaitent.

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance