Article 730-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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De la preuve de la qualité d'héritier
Résumé Un acte de notoriété est vrai jusqu'à preuve du contraire, et la personne qui l'utilise a des droits d'héritage selon ce document.
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
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