Code civil

Article 730-3

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Article 730-3

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Preuve des droits successoraux par acte de notoriété

Résumé. Un acte de notoriété établi par un notaire ou un greffier prouve qu'une personne a des droits sur une succession, sauf si on prouve le contraire.

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance