En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve des droits successoraux par acte de notoriété
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.