Code civil

Article 730

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Article 730

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la qualité d'héritier

Résumé. Pour prouver qu'on est un héritier, on peut utiliser n'importe quelle preuve.

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Modifié parLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001art. 20 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques concernant les enfants d'un héritier indigne et se concentre sur la preuve de la qualité d'héritier, permettant tous moyens de preuve.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve de la qualité d'héritier

Source : Légifrance