Article 730
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de la qualité d'héritier
Résumé Pour prouver qu'on est un héritier, on peut utiliser n'importe quelle preuve, mais il faut suivre les règles des certificats officiels.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
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