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Section 2

De la preuve de la qualité d'héritier

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Article 734

Ordre des héritiers en l'absence de conjoint successible

Code civil

Article 730-5

Article 730-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'utilisation de faux actes de notoriété

Résumé Utiliser un faux acte pour hériter est puni comme un vol de biens d'héritage et peut entraîner des indemnités.

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la référence d'article et de la formulation des dommages-intérêts

Résumé des changements La version actuelle change la référence de l'article (de 792 à 778) et remplace "dommages-intérêts" par "dommages et intérêts".

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts.