Code civil

Article 730-5

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Article 730-5

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'

article 778

(

Conséquences du recel de biens ou d'héritiers

)

Art. 778

Conséquences du recel de biens ou d'héritiers

Un héritier qui cache des biens ou un autre héritier est considéré comme ayant accepté la succession et doit restituer ces biens ainsi que leurs revenus.

, sans préjudice de dommages et intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausse déclaration dans un acte de notoriété

Résumé. Mentir sur un acte de notoriété successoral peut entraîner des sanctions et des dommages-intérêts.

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), sans préjudice de dommages et intérêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version change la référence de l'article (de 792 à 778) et remplace "dommages-intérêts" par "dommages et intérêts".

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance