En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour fausse déclaration dans un acte de notoriété
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), sans préjudice de dommages et intérêts.