En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de succession aux légataires et donataires universels
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.