En vigueur depuis le 1 juillet 2002
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Ouverture des successions
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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Code civil
En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
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Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
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1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
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1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002