Code civil

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture et répartition des successions

Résumé. La succession commence au décès et les biens sont répartis selon la loi, sauf si des donations ou legs ont été faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Ouverture des successions

Résumé. Une succession commence au moment du décès, à l'adresse où vivait la personne décédée.

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Répartition des biens après un décès

Résumé. Les biens d'une personne décédée sont répartis selon la loi, sauf si elle a fait des donations ou des legs respectant une partie réservée à ses héritiers directs.

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Validité des conventions sur les successions futures

Résumé. Les accords sur une succession future ou ses biens ne sont valables que s'ils sont autorisés par la loi.

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Obligation des successeurs universels

Résumé. Quand on hérite de tout, on doit rembourser les dettes de la personne décédée, sans date limite.

Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Transmission des biens aux héritiers

Résumé. Les héritiers reçoivent automatiquement les biens du défunt, sinon c'est l'État qui les récupère.

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Application des règles de succession aux légataires et donataires universels

Résumé. Les règles sur les successions s'appliquent aussi aux personnes qui héritent de tout ou partie d'une succession, sauf si une loi dit le contraire.

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 720
Article 721
Article 722
Article 723
Article 724
Article 724-1