En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des biens après un décès
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.