Code civil

Article 721

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Article 721

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des biens après un décès

Résumé. Les biens d'une personne décédée sont répartis selon la loi, sauf si elle a fait des donations ou des legs respectant une partie réservée à ses héritiers directs.

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles de présomption de survie en cas de décès simultané à des règles concernant la dévolution successorale.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des biens après un décès

Source : Légifrance