Code civil

Article 723

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Article 723

Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des successeurs universels

Résumé. Quand on hérite de tout, on doit rembourser les dettes de la personne décédée, sans date limite.

Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de succession et introduit une obligation indéfinie des successeurs aux dettes de la succession.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àOrdre de succession

Source : Légifrance