Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Obligation des successeurs universels
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.