Code civil

Article 722

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Article 722

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des conventions sur les successions futures

Résumé. Les accords sur une succession future ou ses biens ne sont valables que s'ils sont autorisés par la loi.

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les conventions sur les successions non encore ouvertes.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des conventions sur les successions futures

Source : Légifrance