Code civil

Article 724

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Article 724

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des biens aux héritiers

Résumé. Les héritiers reçoivent automatiquement les biens du défunt, sinon c'est l'État qui les récupère.

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les catégories d'héritiers et supprime l'obligation d'acquitter les charges de la succession.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àSaisie des héritiers et du conjoint survivant

Source : Légifrance