Article 545
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection de la propriété contre l'expropriation
Résumé Personne ne peut être forcé de vendre sa propriété sauf si c'est pour le bien de tous et qu'il est bien payé.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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