Code civil

Article 545

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Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Protection de la propriété contre l'expropriation

Résumé. Personne ne peut être forcé de vendre sa propriété, sauf si c'est pour une raison importante pour tous, et seulement s'il est bien payé avant.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance