Code civil

Article 546

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Article 546

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit d'accession en matière de propriété

Résumé. Le propriétaire d'une chose a le droit sur tout ce qu'elle produit ou ce qui s'y ajoute, naturellement ou artificiellement.

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance