Article 546
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du droit d'accession
Résumé Tout ce qui sort d'un bien appartient à son propriétaire.
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
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